Conditions générales de vente
1. Objet
Le prestataire propose deux services. La recherche consiste en une recherche du numéro D-U-N-S de l'entité désignée par le client dans la base de Dun & Bradstreet, et en la communication du résultat de cette recherche. La création, proposée pour une entité établie dans l'un des pays suivants : Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Kenya et Namibie, consiste à transmettre au nom du client, sur son mandat, une demande de création de numéro D-U-N-S au partenaire local de Dun & Bradstreet du pays de l'entité, par email, à partir des informations que le client saisit à la commande, du certificat d'immatriculation qu'il dépose ensuite et, le cas échéant, des compléments qu'il fournit. Aucun des deux services ne constitue une attribution de numéro : l'attribution reste la prérogative du seul Dun & Bradstreet, qui peut la refuser. Une entreprise peut demander elle-même, gratuitement, la création de son numéro directement auprès de Dun & Bradstreet ; ce que le client paie est la démarche faite à sa place.
2. Absence de garantie de résultat
Toutes les entreprises ne disposent pas d'un numéro D-U-N-S. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat. La recherche peut légitimement conclure à l'absence du numéro recherché, sans que cela constitue une inexécution. De même, le partenaire local de Dun & Bradstreet peut refuser une demande de création, sans que cela constitue une inexécution ; la commande est alors remboursée dans les conditions de l'article 3.
3. Création du numéro
Le prix de la création est de 99,00 $US HT. Après le paiement, le client reçoit par email le lien d'un espace personnel, où il dépose le certificat d'immatriculation de l'entité, un justificatif d'adresse en cours de validité (facture d'électricité, d'eau ou d'internet, ou bail certifié par notaire) et le questionnaire de Dun & Bradstreet, qu'il y télécharge, remplit et signe, au format PDF, JPEG ou PNG, et relit les informations qui seront transmises. Le client donne mandat au prestataire de déposer la demande en son nom par la case qu'il coche avant le paiement ; il le confirme dans cet espace en cochant la case par laquelle il certifie que ces documents sont ceux de l'entité désignée et que ces informations sont exactes. La demande est alors relue par le prestataire, puis transmise par email au partenaire local de Dun & Bradstreet, documents en pièces jointes, sous un jour ouvré. Le numéro est communiqué par email dans un délai de 10 à 35 jours à compter de cette transmission, hors périodes de fermeture annuelle du partenaire (Botswana : du 15 décembre au 15 janvier ; Eswatini : du 15 décembre au 15 janvier ; Kenya : du 15 décembre au 15 janvier ; Namibie : du 15 décembre au 15 janvier ; Afrique du Sud : du 15 décembre au 15 janvier). Ce délai est indicatif, le prestataire étant tenu à une obligation de moyens. Le partenaire peut contacter l'entité pour vérifier la demande, et réclamer un complément, que le client fournit dans son espace. Le client dispose de 14 jours à compter du paiement pour déposer ces documents, et de 14 jours à compter de toute demande de complément pour y répondre ; il est relancé par email un, cinq et dix jours après chaque demande. À défaut de dépôt ou de réponse dans ce délai, la commande est remboursée intégralement et automatiquement. Le remboursement est également intégral si le partenaire refuse la création du numéro. Lorsque la création a été commandée depuis une recherche sans numéro dont le prix a été déduit, tout remboursement intégral de la création comprend aussi celui de cette recherche. Si l'entité dispose déjà d'un numéro D-U-N-S, ce numéro est communiqué au client et la commande reste due, sans remboursement. Aucun remboursement n'est dû une fois le numéro communiqué. Les pièces déposées sont effacées à la clôture du dossier.
4. Prix et taxes
Le prix d'une recherche dépend du pays de l'entité désignée : 29,00 $US HT pour une entité établie dans l'un des pays suivants : Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Oman et Qatar ; 29,99 $US HT pour une entité établie en Suisse ; 19,99 $US HT pour une entité établie dans tout autre pays couvert. Le prix d'une création est de 99,00 $US HT. Le prix applicable est affiché au formulaire et au récapitulatif, avant le paiement. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute : elle est calculée au moment du paiement en fonction du pays du client, selon les règles applicables. Le montant total, taxes comprises, est affiché avant validation du paiement, et c'est ce montant qui est débité.
5. Délai de livraison
Le résultat d'une recherche est communiqué sous 1 heure, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Ce délai est suspendu pendant toute période durant laquelle le prestataire attend une information demandée au client, et reprend à la réception de sa réponse. La demande de création est transmise au partenaire dès le dépôt du certificat d'immatriculation, et le numéro est communiqué dans un délai indicatif de 10 à 35 jours à compter de cette transmission, hors périodes de fermeture du partenaire ; ce délai est suspendu pendant toute attente d'un complément demandé au client.
6. Remboursement
Lorsque la recherche conclut à l'absence de numéro D-U-N-S pour l'entité désignée, le client choisit, par le lien sécurisé qui lui est adressé par email, entre le remboursement intégral et l'accompagnement : la remise immédiate d'un guide pour obtenir un numéro D-U-N-S, accompagnée de réponses à ses questions par email dans un délai de 24 heures, fournie à la place du remboursement. Le choix de l'accompagnement est recueilli par une case que le client coche pour renoncer expressément au remboursement ; il est définitif. Dans les pays où le service de création est proposé, le client peut aussi commander, par le même lien, la création du numéro D-U-N-S : le prix hors taxe de la recherche est alors déduit du prix de la création. Ce choix vaut au paiement de la différence, à la place du remboursement de la recherche, et il est définitif ; la commande de création qu'il ouvre obéit aux règles de l'article 3. Un paiement de la création commencé avant l'échéance du choix peut être terminé dans les trente minutes qui suivent son ouverture. À défaut de choix dans un délai de 7 jours, le remboursement intégral est effectué automatiquement. Le remboursement est également intégral et automatique en cas de clôture du dossier faute de réponse du client à une demande d'information dans un délai de 7 jours. Le remboursement d'une création obéit aux seules règles de l'article 3. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande, soit le prix hors taxe payé pour celle-ci, quel que soit le fondement de la réclamation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par des tiers, notamment Dun & Bradstreet, ses partenaires locaux, Apple, Google ou tout donneur d'ordre, au vu des informations communiquées.
8. Exactitude des informations communiquées
Le client garantit être habilité à agir au nom de l'entité désignée et répond de l'exactitude des informations qu'il saisit et des pièces qu'il dépose. Une recherche menée sur des informations erronées reste due. Le prestataire signale au client toute incohérence manifeste avant de conclure. Le site web et les documents d'enregistrement que le client peut, à titre facultatif, joindre à sa commande, trois au plus, ne servent qu'à l'exécuter : le client garantit avoir le droit de les communiquer. Leur contenu est effacé à la clôture du dossier.
9. Livraison
Le résultat est communiqué à la seule adresse électronique saisie lors de la commande. Aucune redirection vers une autre adresse n'est effectuée, y compris à la demande du client, sauf demande écrite émanant de l'adresse initiale.
10. Droit de rétractation
Le service commençant dès le paiement, le client en demande expressément l'exécution immédiate avant de payer ; pour une création, l'exécution commence par la préparation de la demande, transmise au partenaire dès le dépôt du certificat. S'il agit en qualité de consommateur, le client qui commande une recherche renonce par là même expressément à son droit de rétractation, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation. Le consommateur qui commande une création, service qui ne s'achève pas avant la fin du délai de rétractation, conserve ce droit pendant 14 jours à compter de la commande ; s'il l'exerce, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du même code. Cette demande et, le cas échéant, cette renonciation sont recueillies avant le paiement par une case à cocher jamais pré-cochée, sans laquelle le paiement ne peut pas être lancé, et qui emporte acceptation des présentes conditions. Le droit de rétractation est sans objet pour un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
11. Données personnelles
Le traitement des données communiquées, dont leur transmission au partenaire local de Dun & Bradstreet pour une création, est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
12. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en écrivant à contact@duns.app. À défaut d'accord, un client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.