Conditions générales de vente
1. Objet
Le service consiste en une recherche du numéro D-U-N-S de l'entité désignée par le client dans la base de Dun & Bradstreet, et en la communication du résultat de cette recherche. Il ne constitue en aucun cas une obtention, une création ou une attribution de numéro, prérogatives qui appartiennent au seul Dun & Bradstreet.
2. Absence de garantie de résultat
Toutes les entreprises ne disposent pas d'un numéro D-U-N-S. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat. La recherche peut légitimement conclure à l'absence du numéro recherché, sans que cela constitue une inexécution.
3. Prix et taxes
Le prix est de 4,99 € toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et incluse dans ce montant en fonction du pays du client. Le montant débité est celui affiché avant validation du paiement, sans supplément.
4. Délai de livraison
Le résultat est communiqué sous 1 heure, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Ce délai est suspendu pendant toute période durant laquelle le prestataire attend une information demandée au client, et reprend à la réception de sa réponse.
5. Remboursement
Le remboursement est intégral et automatique lorsque la recherche conclut à l'absence de numéro D-U-N-S pour l'entité désignée, ainsi qu'en cas de clôture du dossier faute de réponse du client à une demande d'information dans un délai de 7 jours. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande, soit 4,99 €, quel que soit le fondement de la réclamation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par des tiers, notamment Apple, Google ou tout donneur d'ordre, au vu des informations communiquées.
7. Exactitude des informations communiquées
Le client garantit être habilité à agir au nom de l'entité désignée et répond de l'exactitude des informations qu'il saisit. Une recherche menée sur des informations erronées reste due. Le prestataire signale au client toute incohérence manifeste avant de conclure.
8. Livraison
Le résultat est communiqué à la seule adresse électronique saisie lors de la commande. Aucune redirection vers une autre adresse n'est effectuée, y compris à la demande du client, sauf demande écrite émanant de l'adresse initiale.
9. Droit de rétractation
L'exécution du service commençant immédiatement après le paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation avant de payer, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case distincte, jamais pré-cochée. Cette clause est sans objet pour un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
10. Données personnelles
Le traitement des données communiquées est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
11. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en écrivant à contact@duns.app. À défaut d'accord, un client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.